Conditions générales
de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Seebacher GmbH (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après « le donneur d'ordre »). Fait foi la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions divergentes du donneur d'ordre ne sont pas reconnues, à moins que le prestataire n'accepte expressément leur validité par écrit.

S'appliquent en complément les conditions générales de vente de la branche graphique autrichienne dans leur version respective en vigueur.

2. Conclusion du contrat

Les offres du prestataire sont sans engagement et non contraignantes. Un contrat n'est conclu que par la confirmation de commande écrite du prestataire ou par l'exécution de la commande. Les accords, promesses, assurances et garanties verbaux du prestataire en lien avec la conclusion du contrat ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit.

Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite. Le donneur d'ordre assume la responsabilité de l'exactitude des informations qu'il a fournies et de la documentation mise à disposition (par ex. données d'impression, textes, images).

3. Prix et paiement

Tous les prix s'entendent en euros (EUR) majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours. Le prestataire se réserve le droit, en cas de modification des coûts de base (par ex. prix des matériaux), d'adapter les prix en conséquence.

Sauf convention contraire, les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture sans déduction. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal sont facturés. Le prestataire est en droit d'exiger un acompte approprié pour les commandes.

4. Livraison

Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par le prestataire. Le délai de livraison commence à courir au moment de la confirmation de commande, mais pas avant la mise à disposition de l'ensemble de la documentation, des autorisations et des bons à tirer à fournir par le donneur d'ordre.

Les livraisons en plus ou en moins usuelles dans la branche, jusqu'à 10 % de la quantité commandée, sont admises et facturées en conséquence. L'expédition se fait aux frais et aux risques du donneur d'ordre, sauf convention contraire.

5. Garantie et responsabilité

Les réclamations doivent être formulées sans délai, au plus tard toutefois dans un délai de 8 jours après la livraison, par écrit. Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 8 jours après leur découverte.

En cas de réclamations pour vices fondées, le prestataire est en droit, à son choix, de procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement. Toute prétention supplémentaire du donneur d'ordre, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue, à moins que le prestataire ne se soit rendu coupable d'un dol ou d'une négligence grave.

Les écarts mineurs usuels dans la branche en matière de couleur, d'épaisseur du matériau et de façonnage ne constituent pas un vice et ne donnent pas droit à réclamation. La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée à la valeur de la commande.

6. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, la marchandise livrée reste la propriété du prestataire. Le donneur d'ordre est tenu de traiter la marchandise avec soin. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le donneur d'ordre doit en informer le prestataire par écrit sans délai.

7. Annulation

En cas d'annulation d'une commande par le donneur d'ordre, celui-ci est tenu de rembourser les coûts déjà engagés jusqu'au moment de l'annulation ainsi qu'une part appropriée du bénéfice perdu. Les productions déjà entamées ne peuvent plus être annulées.

8. Protection des données

Le prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du donneur d'ordre exclusivement dans le cadre des dispositions légales, en particulier du RGPD et de la loi autrichienne sur la protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

9. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV était ou devenait sans effet, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition sans effet est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition sans effet.

10. For juridique et droit applicable

Pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci ainsi que pour tous les rapports juridiques entre le prestataire et le donneur d'ordre, le droit autrichien s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) et des normes de renvoi du droit international privé.

Le for juridique pour tous les litiges est le tribunal matériellement compétent au siège du prestataire, actuellement le tribunal régional de Klagenfurt.

Mise à jour : janvier 2026